Mémorial A n° 53 de 1936

Acte de base non modifié

Signature : 09/07/1936

Publication : 11/07/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 53

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation

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Acte modifié

Signature : 10/07/1936

Publication : 11/07/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 53

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : emprunt


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