Mémorial A n° 93 de 1936

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Acte modifié

Signature : 27/07/1936

Publication : 24/12/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 93

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2003

Signature : 21/12/1936

Publication : 24/12/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 93

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : organisation


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