Mémorial A n° 12 de 1940

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Acte modifié

Signature : 28/02/1940

Publication : 02/03/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 28/02/1940

Publication : 02/03/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 12

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation


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