Mémorial A n° 24 de 1940

Acte de base non modifié

Signature : 06/09/1939

Publication : 13/04/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 24

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Sanem

Acte de base non modifié

Signature : 10/04/1940

Publication : 13/04/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

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Acte modifié

Signature : 10/04/1940

Publication : 13/04/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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