Mémorial A n° 11 de 1945

Acte modificatif

Signature : 24/02/1945

Publication : 17/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : compétence

Acte de base non modifié

Signature : 12/03/1945

Publication : 17/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat


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