Mémorial A n° 15 de 1945

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Acte modifié

Signature : 20/03/1945

Publication : 29/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 26/03/1945

Publication : 29/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 15

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/04/1974

Signature : 26/03/1945

Publication : 29/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 15

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Acte modifié

Signature : 19/03/1945

Publication : 29/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : organisation


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