Mémorial A n° 24 de 1946

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/07/1953

Signature : 30/04/1946

Publication : 17/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 24

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Acte modifié

Signature : 08/05/1946

Publication : 17/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 24

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : bon du trésor

Sujets secondaires : émission

Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1946

Publication : 17/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : délit

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Acte modifié

Signature : 15/05/1946

Publication : 17/05/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 24

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation


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