Mémorial A n° 33 de 1946

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Acte modifié

Signature : 08/07/1946

Publication : 08/07/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 33

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt extraordinaire sur le capital

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/11/1973

Signature : 19/06/1946

Publication : 08/07/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 33

Acte de base non modifié

Signature : 28/06/1946

Publication : 08/07/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 33

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : personnel


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