Mémorial A n° 11 de 1951

Acte de base non modifié

Signature : 18/01/1951

Publication : 16/02/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 11

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Acte de base non modifié

Signature : 03/01/1951

Publication : 16/02/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/07/1963

Signature : 16/02/1951

Publication : 16/02/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 11

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement


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