Mémorial A n° 49 de 1951

Acte de base non modifié

Signature : 08/08/1951

Publication : 17/08/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 49

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : acte et registre

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Acte modifié

Signature : 11/08/1951

Publication : 17/08/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 49

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : législation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/02/2003

Signature : 11/08/1951

Publication : 17/08/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 49


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