Mémorial A n° 46 de 1958

Acte modificatif

Signature : 27/08/1958

Publication : 30/08/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 46

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 19/08/1958

Publication : 30/08/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 46

Auteur : Finances

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : aide financière


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