Mémorial A n° 13 de 1960

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/07/1972

Signature : 18/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/09/1993

Signature : 20/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1982

Signature : 18/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

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Acte modifié

Signature : 18/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1961

Signature : 18/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte de base non modifié

Signature : 18/02/1960

Publication : 25/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 13

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée


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