Mémorial A n° 16 de 1981

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/04/1989

Signature : 26/03/1981

Publication : 26/03/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 16

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 08/06/1989

Signature : 18/03/1981

Publication : 26/03/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 16

Acte de base non modifié

Signature : 18/03/1981

Publication : 26/03/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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