Mémorial A n° 101 de 1986

Acte modificatif

Signature : 11/12/1986

Publication : 22/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 101

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1986

Publication : 22/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 101

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : pouvoir spécial


Retour
haut de page