Mémorial A n° 41 de 1986

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Acte modifié

Signature : 16/05/1986

Publication : 24/05/1986

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 41

Auteur : Famille

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant, enlèvement des mineurs

Acte modificatif

Signature : 13/05/1986

Publication : 24/05/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 41

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : production laitière

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/05/1987

Signature : 13/05/1986

Publication : 24/05/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 41

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/08/1990

Signature : 28/04/1986

Publication : 24/05/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 41


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