Mémorial A n° 66 de 1986

Publication : 28/08/1986

A66 : Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Consulter
Acte modifié

Signature : 27/08/1986

Publication : 28/08/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 66

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement


Retour
haut de page