Mémorial A n° 83 de 1986

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/10/1995

Signature : 01/10/1986

Publication : 31/10/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 83

Acte de base non modifié

Signature : 31/10/1986

Publication : 31/10/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 83

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/05/1988

Signature : 17/10/1986

Publication : 31/10/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 83


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