Mémorial A n° 96 de 1986

Acte modificatif

Signature : 15/12/1986

Publication : 17/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 96

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil Économique et Social

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1986

Publication : 17/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

Acte de base non modifié

Signature : 03/12/1986

Publication : 17/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 96

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/06/1988

Signature : 15/12/1986

Publication : 17/12/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 96


Retour
haut de page