Mémorial A n° 42 de 1988

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 29/07/1988

Publication : 12/08/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 42

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : régime


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