Mémorial A n° 35 de 1996

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Acte modifié

Signature : 12/04/1996

Publication : 29/05/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 35

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : construction

Acte modificatif

Signature : 09/05/1996

Publication : 29/05/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 35

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : Institut Supérieur d'Études et de Recherches Pédagogiques

Acte modificatif

Signature : 09/05/1996

Publication : 29/05/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 35

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : surveillance


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