Mémorial A n° 99 de 1999

Acte de base non modifié

Signature : 23/07/1999

Publication : 28/07/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 99

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de compétence

Acte de base non modifié

Signature : 23/07/1999

Publication : 28/07/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 99

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de compétence


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