Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 150 de 2010

Publication : 23/08/2010

A150 : Loi du 16 août 2010 portant approbation de l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007.

Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2010

Publication : 23/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 150

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation

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