Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 225 de 2010

Publication : 17/12/2010

A225 : Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant
1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
3. l'article 13 du Code de commerce.

Acte de base non modifié

Signature : 10/12/2010

Publication : 17/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 225

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : compte et bilan

Directive UE transposée :

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