Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 238 de 2010

Publication : 23/12/2010

A238 : Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2010

Publication : 23/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 238

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : institution

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