Mémorial A n° 270 de 2011

Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 270

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général


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