Mémorial A n° 276 de 2012
Acte modificatif
Signature : 21/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 276
Acte modificatif
Signature : 21/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 276
Auteur : Finances
Sujets principaux : assurance et réassurance
Sujets secondaires : r.c. véhicules automoteurs
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Loi du 21 décembre 2012 portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance (...) (Mémorial A n° 276 de 2012) -
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 (...) (Mémorial A n° 276 de 2012)
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