Mémorial A n° 278 de 2012

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : cabaretage

Sujets secondaires : régime

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : cabaretage

Sujets secondaires : régime

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/05/2015

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : administration

Acte modificatif

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 28/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 278

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool


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