Mémorial A n° 294 de 2012

Acte modificatif

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 294

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte modificatif

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 04/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 294

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Directive UE transposée :

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Acte modifié

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 04/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 294

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

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