Mémorial A n° 84 de 2012

Acte modificatif

Signature : 25/04/2012

Publication : 03/05/2012

Prise d'effet : 07/05/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 84

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : congé politique

Acte de base non modifié

Signature : 03/05/2012

Publication : 03/05/2012

Prise d'effet : 07/05/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 84

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : congé politique


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