Mémorial A n° 100 de 2015

Publication : 10/06/2015

A100 : Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l'Administration des chemins de fer.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/2015

Publication : 10/06/2015

Prise d'effet : 14/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 100

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : chemins de fer luxembourgeois

Sujets secondaires : sécurité


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