Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 484 de 2017

Publication : 12/05/2017

A484 : Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Acte de base non modifié

Signature : 05/05/2017

Publication : 12/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 484

Auteur : Économie

Sujets principaux : commercialisation

Sujets secondaires : explosif

Retour
haut de page