Mémorial A n° 804 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2019

Publication : 02/12/2019

Prise d'effet : 06/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 804

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suède, retrait, réfugié, réserve, statut


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