Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (anciennement Union de caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des médecins-dentistes.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé (anciennement Union de caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et le docteur Nico DIEDERICH, vice-président et président de l’Association des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,63054 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,64082 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 5,2188 (= 0,64082 * 8,1440) au 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 4.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2018 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Le Vice-Président et
Président de l’Association des
médecins-dentistes,

Dr Nico Diederich

Le Président,

Christian Oberlé


ANNEXE I SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION DES MÉDECINS ET MÉDECINS-DENTISTES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

Tarifs

Valeur lettre-clé à indice 100 : 0,64082

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MÉDECINS-DENTISTES

Cote d'application :

814,40

834,76

855,62

Valeur lettre-clé :

5,2188

5,3493

5,4830

Valable à partir du :

01.01.2019

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PRÉMIÈRE PARTIE : ACTES GENERAUX

Chapitre 1 - Consultations du médecin-dentiste

1)

Consultation du médecin-dentiste

DC1

6,33

33,00

33,90

34,70

2)

Renouvellement d'ordonnance

DC2

3,30

17,20

17,70

18,10

3)

Pansements en série, par séance

DC3

3,30

17,20

17,70

18,10

4)

Consultation urgente

DC4

9,13

47,60

48,80

50,10

5)

Consultation demandée et faite le soir entre 20 et 22 heures

DC6

11,98

62,50

64,10

65,70

6)

Consultation demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

DC7

11,98

62,50

64,10

65,70

7)

Consultation demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures

DC8

17,75

92,60

95,00

97,30

Chapitre 2 - Visites du médecin-dentiste

Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier

1)

Visite du médecin-dentiste

DV1

13,44

70,10

71,90

73,70

2)

Visite urgente

DV4

17,08

89,10

91,40

93,60

3)

Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

DV5

17,08

89,10

91,40

93,60

4)

Visite demandée et faite le soir entre 18 et 22 heures

DV6

20,16

105,20

107,80

110,50

5)

Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

DV7

20,16

105,20

107,80