Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-12 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit; 2) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

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Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-12 relatif:

1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit;
2) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.



La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment son article 33 et son article 39, paragraphe 3, lettre d);

Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;

Arrête:

Chapitre 1 er - Adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes

Art. 1er.

(1)

Sont obligatoires, dans le cadre des activités de contrôle légal des comptes visées par l'article 1 er, point 6 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, les parties «Introduction», «Objective», «Definitions» et «Requirements», des normes internationales d'audit telles qu'établies par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) dans leur version publiée dans le «Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements – 2015 Edition» de l'International Federation of Accountants (IFAC) ainsi que les compléments luxembourgeois à ces normes internationales repris en annexe 2 à ce règlement.

(2)

Les normes visées au paragraphe (1) s'appliquent, sauf disposition contraire, au contrôle légal des comptes pour les périodes ouvertes à compter du 17 juin 2016. Une application anticipative de ces normes est permise.

Art. 2.

La liste des normes d'audit contenues dans l'Annexe 1 et les compléments luxembourgeois à ces normes contenus dans l'Annexe 2 font partie intégrante du présent chapitre.

Chapitre 2 - Adoption des normes relatives à la déontologie et des normes relatives au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés

Art. 3.

(1)

Est obligatoire la norme internationale de contrôle qualité telle qu'établie par l'International Auditing and Assurance Standard Board (IAASB) dans sa version publiée dans le «Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements – 2015 Edition» de l'International Federation of Accountants (IFAC), ainsi que les compléments luxembourgeois à cette norme.

(2)

Est obligatoire le code de déontologie de la profession de l'audit à Luxembourg, qui correspond au code d'éthique tel qu'émis par l'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) dans sa version 2015 telle qu'amendée et publiée le 29 mai 2015 et à son complément luxembourgeois.

Art. 4.

Les normes contenues dans les Annexes 3 à 6 font partie intégrante du présent chapitre.

Chapitre 3 - Dispositions communes

Art. 5.

Le Règlement CSSF N° 13-01 relatif 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, 2) à l'adoption des normes dans le domaine des autres missions réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d'entreprises agréés dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, 3) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, y compris ses annexes, est abrogé.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude SIMON

Directeur

Claude MARX

Directeur général


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