RECTIFICATIF de la Loi du 16 mai 1986 portant approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à la Haye, le 25 octobre 1980.

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Loi du 16 mai 1986 portant approbation de la Convention sur les aspects civils de l´enlèvement international d´enfants, faite à La Haye, le 25 octobre 1980.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 63 du 20 août 1986, à la page 1808, à la 3e ligne de l´article 3 de la loi désignée ci-dessus, il y a lieu de lire: «que dans la mesure où ces coûts sont» (au lieu de: que dans la mesure où des coûts sont).


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