V1.9.4 - 201912301211
Type : Recueil
Publication : 03/11/2019
Prise d'effet : 03/11/2019
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/langues/20191103
Version applicable : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/langues
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