Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1972 complétant le règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1972 complétant le règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 5 du règlement du Gouvernement en Conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat;

Vu l'article 7 de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les alinéas (1) et (2) de l'article 1er du règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1971 concernant l'indemnité spéciale d'informatique sont modifiés et complétés comme suit:

«     
(1) Une indemnité spéciale dite prime d'informatique, fixée selon les distinctions établies à l'article 3, est attribuée aux fonctionnaires et employés de l'Etat qui exécutent des travaux d'informatique.
(2) Exécutent des travaux d'informatique les fonctionnaires et employés travaillant tant à l'étude, à la conception et à l'organisation qu'à l'exploitation des systèmes de traitement mécanique ou électronique de l'information.
     »

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement en même temps que le règlement du 28 mai 1971, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1972

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Madeleine Frieden

Camille Ney

Emile Krieps


Retour
haut de page