Règlement du Gouvernement en conseil du 12 janvier 1979 ayant pour objet d'étendre le champ d'application du règlement du Gouvernement en conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé publique ayant la qualité d'employé de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 12 janvier 1979 ayant pour objet d'étendre le champ d'application du règlement du Gouvernement en conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé publique ayant la qualité d'employé de l'Etat.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé publique ayant la qualité d'employé de l'Etat est rendu applicable à tous les services et administrations de l'Etat. Les compétences qui y sont attribuées au ministre de la Santé publique sont étendues, pour autant que de besoin, aux ministres compétents.

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 janvier 1979

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Benny Berg

Emile Krieps

Joseph Wohifart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Josy Barthel

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss


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