Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 septembre 1980 portant fixation des indemnités revenant aux stagiaires officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 septembre 1980 portant fixation des indemnités revenant aux stagiaires officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 11 janvier 1979 portant nouvellefixation des effectifs de la Gendarmerie et de la Police;

Vu le règlement grand-ducal du 16 juillet 1979 concernant les officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police;

Attendu que pour des raisons d'équité il échet d'accorder aux stagiaires officiers féminins une indemnité dont le montant équivaut à celui de la solde que touchent les aspirants officiers masculins accomplissant le même cycle de formation à l'étranger;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'Armée;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux stagiaires officiers féminins de la Gendarmerie et de la Police sont fixées comme suit:

pendant la 1ère année de stage:

92 points indiciaires

pendant le 2ème année de stage:

96 points indiciaires

pendant la 3ème année de stage:

171 points indiciaires

pendant la 4ème année de stage:

174 points indiciaires.

Art. 2.

La valeur des points indiciaires est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Le prélèvement forfaitaire dans l'intérêt de la peréquation des pensions est opéré.

Art. 3.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 septembre 1980.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Emile Krieps

Camille Ney

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Paul Helminger


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