Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

Le premier alinéa de l'art. 25 est remplacé comme suit:

«     

Pendant les deux premières années de service les employés sont assimilés aux stagiaires aux fonctions publiques sous réserves des exceptions ci-après.

     »

Le troisième alinéa de l'art. 25 est remplacé comme suit:

«     

Les employés des carrières A et B du tableau I. - Employés administratifs et techniques engagés à vingt-six ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de l'âge de vingt-sept ans ces employés ne sont plus considérés comme étant en période de stage. Il en est de même des employés des autres carrières mentionnées aux tableaux annexés lorsqu'ils sont engagés à l'âge de vingt-huit ans et lorsqu'ils ont atteint l'âge de vingt-neuf ans. Les réductions de la période assimilée au stage, telles qu'elles découlent de ces dispositions sont comptées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

     »

La première phrase du quatrième alinéa de l'art. 25 est remplacée comme suit:

«     

Le temps passé au service de l'Etat ou d'un établissement public antérieurement à l'engagement en qualité d'employé peut être imputé, pour une période maximum de douze mois, sur la période assimilée au stage, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure.

     »

La première phrase du second alinéa de l'art. 26 est remplacée comme suit:

«     

Le temps passé au service de l'Etat ou d'un établissement public antérieurement à l'engagement en qualité d'employé peut être imputé, pour une période maximum de vingt-quatre mois, sur les mêmes délais d'attente, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure.

     »

Le premier alinéa de l'art. 30 est remplacé comme suit:

«     

Nul employé n'est admis à l'examen prévu pour sa carrière s'il n'est âgé de vingt-six ans au moins et s'il ne peut faire valoir au moins cinq années de service depuis l'engagement en cette qualité. Le temps passé avant cet engagement auprès de l'Etat ou d'un établissement public peut être imputé, à concurrence de vingt-quatre mois au maximum, sur le délai de cinq ans par décision de la commission permanente prévue à l'article 32 ci-après.

     »

Art. 2.

Les modifications ci-après sont apportées au tableau des carrières I.:

Carrière A - Les dispositions sub - Avantage de carrière - et sub - Développement ultérieur de la carrière - sont remplacées comme suit:

Avantage de carrière:

«     

Avancement au grade 2 après 8 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tót à l'âge de 27 ans.

     »

Développement ultérieur de la carrière:

«     
A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade 3 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 35 ans.
     »
«     
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 3 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »

Carrière B - Les dispositions sub - Avantage de carrière - et sub - Développement ultérieur de la carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit:

Avantage de carrière:

«     

Avancement au grade 3 après 8 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 27 ans.

     »

Développement ultérieur de la carrière:

«     
A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: 1. Avancement au grade 4 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 35 ans.
     »
«     
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 4 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »

Carrière B1 - Les dispositions sub - Avantage de carrière - et sub - Développement ultérieur de la carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit:

Avantage de carrière:

«     

Avancement au grade 4 après 8 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 29 ans.

     »

Développement ultérieur de la carrière:

«     
A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: 1) Avancement au grade 6 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 37 ans.
     »
«     
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 6 après 16 années de bons et loxaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »

Carrière C - Les dispositions sub - Avantage de carrière - et sub - Développement ultérieur de la carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit:

Avantage de carrière:

«     

Avancement au grade 6 après 8 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 29 ans.

     »

Développement ultérieur de la carrière:

«     
A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: 1. Avancement au grade 7bis après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 37 ans.
     »
«     
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 7 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »

Carrière D - Les dispositions sub - Avantage de carrière - et sub - Développement ultérieur de la carrière A) 1. et B) sont remplacées comme suit:

Avantage de carrière:

«     

Avancement au grade 8 après 8 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 29 ans.

     »

Développement ultérieur de la carrière:

«     
A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: 1. Avancement au grade 9 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 37 ans.
     »
«     
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 9 après 16 années de bons et loyaux services depuis l'engagement comme employé et au plus tôt à l'âge de 50 ans.
     »

Art. 3.

La réduction de la période assimilée au stage, telle qu'elle sera appliquée en vertu des articles qui précèdent, est étendue aux décisions de classement individuelles prises par le Gouvernement en conseil antérieurement à la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixé au 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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