Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications ci-après sont apportées au règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat:

Les deux premiers alinéas de l'art. 4. sont remplacés comme suit:

«     

Les employés visés à l'art. 1er ci-dessus sont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service. Pendant cette période leur indemnité est fixée conformément à la réglementation concernant les stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

La période assimilée au stage peut être réduite de 12 mois au maximum en fonction de la pratique professionnelle que l'employé peut faire valoir au moment de l'entrée en service.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixée au 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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