Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 5 mars 1982 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale:

Les trois premiers alinéa de l'art. 4 sont remplacés comme suit:

«     

Les chargés de cours dont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années de service, sous réserve des exceptions déterminées ci-après:

Les chargés de cours classés au grade E1 et qui sont détenteurs du brevet de maîtresse de jardin d'enfants, du brevet de maîtresse d'enseignement ménager, du brevet de maîtresse d'ouvrages manuels ou du brevet de maîtresse d'enseignement ménager familial ainsi que les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique sont considérés comme étant en deuxième année de stage à leur entrée en service.

De même, les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet de maîtrise, engagés à vingt-cinq ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de vingt-six ans ces chargés de cours sont considérés comme n'étant plus en période de stage.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera appliqué à partir de sa mise en vigueur qui est fixée au 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1982.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Camille Ney

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger


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