Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 2 7 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1979 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application du chapitre 1er du règlement modifié du Gouvernement en conseil du er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, les carrières des employés qui exercent une profession paramédicale sont établies comme suit:

1. Aide-soignant

Grade de début de carrière:

grade 2.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 3 après 4 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de carrière.

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade 4 de carrière: après 7 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 4 après 11 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

2. Agent sanitaire infirmier.

Grade de début de carrière:

grade 5.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7 après 4 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de carrière.

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade de la carrière: 7bis après 7 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 7bis après 11 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint ou d'agent sanitaire dirigeant adjoint est classé au grade 7bis sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services; l'employé qui est chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant ou d'agent sanitaire dirigeant est classé au grade 8. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou de l'autre de ces emplois, s'il n'a pas passé avec succès l'examen de carrière.

3. Assistant technique médical infirmier anesthésiste, infirmier psychiatrique, infirmier chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique, masseur, puériculteur.

Grade de début de carrière:

grade 6.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7 après 4 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de carrière.

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade de la carrière: 7bis après 7 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 7bis après 11 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi de

assistant technique médical dirigeant adjoint,
infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,
infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,
infirmier dirigeant adjoint chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique,
masseur dirigeant adjoint ou
puériculteur dirigeant adjoint

est classé au grade 7bis sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services;

l'employé qui est chargé d'un emploi de

assistant technique médical dirigeant
infirmier anesthésiste dirigeant,
infirmier psychiatrique dirigeant,
infirmier dirigeant chargé des services d'ergothérapie ou d'éducation physique,
masseur dirigeant ou
puériculteur dirigeant

est classé au grade 8. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou l'autre de ces emplois s'il n'a pas passé avec succès l'examen de carrière.

4. Sage-femme.

Grade de début de carrière:

grade 7.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 7bis après 4 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.

Développement ultérieur de carrière.

A) Si l'employé a réussi à l'examen de carrière: Avancement au grade 8 après 7 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière.
B) Si l'employé ne s'est pas présenté à l'examen de carrière ou s'il s'est présenté sans succès: Avancement au grade 8 après 11 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière et au plus tôt à l'âge de 50 ans.

L'employé qui est chargé d'un emploi de sage-femme dirigeante adjointe est classé au grade 8 sans égard au nombre d'années de bons et loyaux services; l'employé qui est chargé d'un emploi de sage-femme dirigeante est classé au grade 8bis. Nul ne peut cependant être chargé de l'un ou de l'autre de ces emplois s'il n'a pas passé avec succès l'examen de carrière.

5. Laborantin, masseur-kinésithérapeute, infirmier hospitalier gradué, assistant social, assistant d'hygiène sociale, orthophoniste, ergothérapeute, orthoptiste

Grade de début de carrière:

grade 10.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 12 après 7 années de bons et loyaux services depuis le début de carrière

     »

Art. 2.

L'article 2 est modifié comme suit:

(a) Le deuxième alinéa est complété par l'insertion entre les mentions «pour l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint» et «l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant adjoint» des mentions «l'agent sanitaire chargé d'un emploi d'agent sanitaire dirigeant adjoint»
(b) Le quatrième alinéa est complété par l'insertion entre les mentions «l'orthophoniste» et «l'ergothérapeute des mentions 'l'orthoptiste».

Art. 3.

Les carrières des employés en activité de service et retraités à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement seront reconstituées conformément aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Cette disposition s'applique également aux survivants bénéficiaires d'une pension.

Lorsque la reconstitution de la carrière aboutit à une rémunération inférieure à celle due en vertu de décisions individuelles antérieures prises par le Gouvernement en conseil, les intéressés bénéficient d'un supplément d'indemnité ou de pension.

Art. 4.

Le présent règlement est mis en vigueur avec effet à partir du 1er avril 1986.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 mai 1987.

Les Membres du Gouvernement

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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