Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 portant allocation d'un supplément d'indemnité à certains employés exerçant une profession médicale ou paramédicale auprès d'une administration ou d'un service de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les employés exerçant une profession médicale ou paramédicale dans un hôpital neuro-psychiatrique, au Centre du Rham ou dans une maison de soins de l'Etat bénéficient d'un supplément d'indemnité de quinze points indiciaires.

Art. 2.

La valeur du supplément prévu à l'article 1er ci-dessus est égale à la valeur du même nombre de points de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er novembre 1986.

Art. 4.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 mai 1987.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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