Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat est complété par un nouvel article 6bis, à insérer entre les articles 6 et 7, et ainsi libellé:

«     

Art. 6bis.

L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux employés exerçant une profession paramédicale qui ont été engagés pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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