Règlement du Gouvernement en conseil du 18 novembre 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 18 novembre 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat.

Les membres du Gouvernement,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat est complété comme suit:

A Entre les articles 5 et 6 il est inséré un nouvel article 5bis ainsi libellé:
«     

Art. 5bis.

Pour l´employé qui bénéficie de l´application de l´article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat, l´article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable. Toutefois, par dérogation à l´alinéa 2 du paragraphe 3 de cet article, le délai y prévu commence à courir à partir du jour de la publication du présent règlement au Mémorial.

     »
B Entre les articles 7 et 8 est inséré un nouvel article 7bis ainsi libellé:
«     

Art. 7bis.

Les employés en service le 1er janvier 1 989 accèdent à cette date à l´échelon suivant de leur grade, avec conservation de l´ancienneté d´échelon acquise et sans préjudice de l´application des dispositions prévues à l´article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et à l´article 3 du présent règlement.

Cette disposition ne s´applique pas aux employés classés au dernier échelon de leur grade de fin de carrière.

Les employés ayant atteint le dernier échelon d´un grade qui n´est pas le dernier grade de leur carrière bénéficient, en vue de l´application de l´alinéa 1er ci-dessus, d´un échelon supplémentaire dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l´avant dernier échelon actuel. Pour l´application des dispositions relatives aux avancements en grade, cet indice supplémentaire est considéré comme échelon.

Au sens des dispositions du présent paragraphe, il y a lieu d´entendre par dernier échelon, l´indice maximum d´un grade tel qu´il résulte des articles 2 et 3 du présent règlement et de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Par grade de fin de carrière, il y a lieu d´entendre le grade de la carrière qui peut être atteint par un employé remplissant toutes les conditions d´examen et d´ancienneté de service prévues pour sa carrière.

Les employés qui, au sens de l´article 5 du présent règlement, sont considérés comme étant en période de stage à la date du 1er janvier 1989, bénéficieront de l´application des dispositions du présent paragraphe lors de la fixation de leur indemnité définitive.

Les employés en service le 1er janvier 1989 dont la carrière est reconstituée à une date ultérieure, bénéficieront de la mesure lors de cette reconstitution.

     »

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 novembre 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels


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