Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant institution d'un comité de planification des besoins en personnel de l'Administration des Postes et Télécommunications.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 7 décembre 1990 portant institution d'un comité de planification des besoins en personnel de l'Administration des Postes et Télécommunications.



Le Gouvernement en conseil;

Sur le rapport du Ministre des Communications

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué un comité de planification des besoins en personnel de l'Administration des Postes et Télécommunications, appelé par la suite «le comité»

MISSION

Art. 2.

Le comité a pour mission de:

- établir une évaluation continue des besoins en personnel des P&T couvrant en principe des périodes de cinq exercices budgétaires;
- établir une ventilation de ces besoins selon les divisions et services de l'administration et les diverses fonctions et catégories d'agents;
- soumettre au Gouvernement un programme de recrutement établi sur la base de l'évaluation quinquennale et de la ventilation susvisées et comprenant les postes de remplacement ainsi que les postes de renforcement.
- Cette évaluation, de même que la ventilation et le programme de recrutement ainsi que les modifications et le rapport annuel visé à l'article 3 sont établis sur proposition du directeur de l'Administration des Postes et Télécommunications.

Art. 3.

Chaque année, au plus tard au premier mai, le comité remet au Ministre des Communications un rapport déterminant les besoins pour l'exercice budgétaire suivant l'année en cours et évaluant, pour chacune des années sous examen, les besoins estimés prévisibles.

Art. 4.

Le Ministre des Communications peut charger le comité de toute étude portant sur un objet en rapport avec sa mission définie aux articles 2 et 3, ou lui demander des avis à ce sujet.

Art. 5.

Sur base du rapport visé à l'article 3, le Ministre des Communications propose au Gouvernement en conseil un programme de recrutement de personnel pour la période quinquennale à venir.

Le Gouvernement en conseil arrête le volume et les échéances du programme de recrutement ainsi que les modifications éventuelles à y apporter le cas échéant.

Les engagements de personnel résultant, chaque année, du programme de recrutement, pour autant qu'ils dépassent le remplacement du personnel quittant le service, sont autorisés par la loi budgétaire

COMPOSITION

Art. 6.

Le comité se compose de onze membres, à savoir de

- 2 délégués du Ministère des Communications,
- 2 délégués de l'Administration des P&T,
- 1 délégué du Ministère d'Etat,
- 1 délégué du Ministère de la Fonction publique,
- 1 délégué du Ministère des Finances,
- 1 délégué du Syndicat des P&T,
- 1 délégué de la Délégation ouvrière de l'Administration des P&T,
- 1 délégué de l'Association des universitaires au service des P&T,
- 1 délégué de la Fédération syndicale des facteurs luxembourgeois.

Les membres du comité sontnommés par arrêté ministériel pour un terme de deux ans; leur mandat est renouvelable.

Le Ministre des Communications désigne parmi les délégués du Ministère des Communications le président et le secrétaire du comité.

FONCTIONNEMENT

Art. 7.

Le comité se réunit en séance plénière sur convocation du Ministre ou du président.

Le comité pourra se constituer en groupes de travail chargés chacun de l'analyse d'un problème spécifique relevant de la mission générale du comité.

De l'accord du Ministre, le comité pourra s'adjoindre des experts pour des problèmes ponctuels.

Art. 8.

Le rapport visé à l'article 3 ainsi que les rapports modificatifs ou complémentaires ainsi que les avis ou études visés à l'article 4 sont approuvés en séance plénière à la majorité des membres présents qui doivent être au nombre de six au moins.

L'abstention du vote et le vote par procuration de mandat ne sont pas admis.

Le rapport signé par le président et le secrétaire est transmis au Ministre dans les plus brefs délais.

Art. 9.

Les membres du comité ont droit à un jeton de présence dont le montant est arrêté par le Gouvernement en conseil.

Art. 10.

Le Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement du Gouvernement en conseil qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 décembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Mady Delvaux-Stehres


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