Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.



Les membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

Arrêtent:

Art. 1er.

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 25 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, sont modifiés comme suit:

«     

Les employés sont considérés comme étant en première année de stage à partir de l'âge fictif de début de carrière. A partir de cet âge ils ont droit au troisième échelon de leur grade. Toutefois, dès qu'ils font valoir une année de service depuis l'engagement en qualité d'employé, ils ont droit au quatrième échelon de leur grade.

Les employés des carrières A, B, B1 et C engagés entre dix-huit et dix-neuf ans, ont droit au deuxième échelon de leur grade. Les employés de ces carrières âgés de moins de dix-huit ans ont droit au premier échelon de leur grade.

Les employés des carrières D, E1 et E2 engagés avant l'âge de vingt et un ans ont droit au deuxième échelon de leur grade. Il en est de même des employés de la carrière S engagés avant l'âge de vingt-cinq ans.

     »

Art. 2.

Il est ajouté un article 34bis libellé comme suit:

«     

Art. 34 bis.

-Allocation de fin d'année.

L'employé en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire d'une allocation de fin d'année calculée sur base des dispositions de l'article 29ter de la loi.

     »

Art. 3.

Il est ajouté un article 34ter libellé comme suit:

«     

Art. 34ter.

-De la restitution des indemnités.

Par application analogique la disposition de l'article 29quater de la loi est applicable aux employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

     »

Dispositions transitoires

Art. 4.

I.

L'article 1 er modifié du règlement du Gouvernement en conseil du 1 er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat ne s'appliquera pas aux employés en activité de service à la date du 1 er janvier 1989 et ayant bénéficié d'une biennale avancée sur base de l'art. 34 du même règlement. Pour ces agents, les anciennes dispositions de cet article restent en vigueur.

II.

L'employé qui à la date du 1 er janvier 1989 a atteint par application des dispositions de l'art. 34 du règlement du Gouvernement en conseil du 1 er mars 1974, modifié par le présent règlement, le dernier échelon d'un grade qui n'était pas le dernier de sa carrière, bénéficie d'un échelon supplémentaire au moment de son ancienne échéance biennale dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l'avant-dernier échelon actuel.

Entrée en vigueur

Art. 5.

Les articles 1er et 4 du présent règlement entrent en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

Art. 6.

Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


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