Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 18 novembre 1988 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 18 novembre 1988 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat.



Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est ajouté un article 7bis libellé comme suit:

«     

Art. 7bis.

-Allocation de fin d'année.

L'employé en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire d'une allocation de fin d'année calculée sur base de l'art. 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

Il est ajouté un article 7ter libellé comme suit:

«     

Art. 7ter

-De la restitution des indemnités.

Par application analogique, la disposition de l'article 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est applicable aux employés.

     »

Disposition transitoire

Art. 3.

L'employé qui à la date du 1er janvier 1989 a atteint par application des dispositions du 3e alinéa de l'article 9 du règlement du Gouvernement en conseil du 18 novembre 1988 modifié par le présent règlement le dernier échelon d'un grade qui n'était pas le dernier de sa carrière, bénéficie d'un échelon supplémentaire au moment de son ancienne échéance biennale dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l'avant-dernier échelon actuel.

Entrée en vigueur

Art. 4.

L'article 3 du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

Art. 5.

Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page