Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 14 décembre 1990 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat.



Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

Arrêtent:

Art. 1er.

Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat sont modifiés comme suit:

«     

Art. 1er.

-

Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, les indemnités des stagiaires fonctionnaires au service de l'Etat sont fixées, par assimilation aux traitements prévus par les lois modifiées du 22 juin 1963, au troisième échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire-fonctionnaire se prépare.

Toutefois, l'indemnité du stagiaire-fonctionnaire, qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière, est fixée sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté, lorsque ce mode de calcul est plus favorable que celui prévu au premier alinéa.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'indemnité des stagiaires aux fonctions prévues à l'article 22 secton IV, 10o, 11o alinéa 2,12o, 13o, 14o et 15o de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est fixée au premier échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire se prépare.

     »

-

Il est intercalé un cinquième alinéa à l'article 1 er du règlement du Gouvernement en conseil précité libellé comme suit:
«     

L'indemnité des stagiaires à la fonction prévue à l'art. 22 IV 11o 1er alinéa de la loi précitée du 22 juin 1963 est fixée au 2e échelon du grade dans lequel est classée la fonction à laquelle le stagiaire se prépare.

     »

Art. 2.

Il est ajouté un article 4ter libellé comme suit:

«     

Art. 4ter.

-Allocation de fin d'année.

Le fonctionnaire-stagiaire en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire d'une allocation de fin d'année calculée sur base de l'article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 3.

Il est ajouté un article 4quater libellé comme suit:

«     

Art. 4quater.

-De la restitution des indemnités.

Par application analogique la disposition de l'article 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est applicable aux fonctionnaires-stagiaires.

     »

Disposition transitoire

Art. 4.

L'article 1er modifié du règlement du Gouvernement en conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat ne s'applique pas aux fonctionnaires-stagiaires en activité de service à la date du 1er janvier 1989 et ayant bénéficié de l'application de l'article 4bis du même règlement. Pour ces agents les anciennes dispositions de l'article 1er restent en vigueur.

Entrée en vigueur

Art. 5.

Les articles 1er et 4 du présent règlement entrent en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

Art. 6.

Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le jour de leur publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1990.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres


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